Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics PAVE La démarche d’élaboration

La démarche d’élaboration

Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics PAVE La démarche d’élaboration

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Date de publication: 26 janv. 2010
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Le plan de mise en accessibilité de la voirie est un document de planification que toutes les communes doivent réaliser,  conformément à la loi du 11 février 2005 et au décret 2006-1657 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Les élus des collectivités doivent s’organiser pour l’élaboration de ce plan qui nécessité de se coordonner avec les divers gestionnaires des voies qui traversent la commune. Ils ont aussi obligation d’informer et intérêt à mettre en place une concertation avec les associations représentant les personnes à mobilité réduite,   les autorités responsables des services de transports collectifs qui desservent la commune et les représentants des commerçants.
Ce dossier  fournit  des éléments de méthode pour que les élus et les services des collectivités élaborent leurs plans de mise en accessibilité. Il explicite les phases successives de préparation :  état des lieux, diagnostic, plan d’actions et programmation, sans oublier l’approbation formelle puis le suivi. Le dernier chapitre aborde les questions  d’articulation  avec les autres dispositifs de planification urbaine et d’interventions sur la voirie et les espaces publics.