Plans de déplacements urbains PDU : éléments juridiques

série de fiches

Plans de déplacements urbains PDU : éléments juridiques

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Date de publication: 26 sept. 2007
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Cette série de fiches est destinée à apporter des réponses à des questions juridiques concernant la procédure d'élaboration et de révision des PDU. Mise à part la circulaire de 1997, il n'existe aucun texte récent qui tienne compte des évolutions législatives et qui permette de clarifier certaines notions comme, la compatibilité et la conformité, ou encore certaines spécificités liées à la procédure même de l'élaboration ou de la révision des PDU, dont le rôle de l'Etat, le porter à connaissance et le périmètre des transports urbains.
Ces 6 fiches ont été réalisées à partir des premiers éléments peu nombreux de jurisprudence dont on dispose actuellement. les PDU sont des outis récents, même si la loi sur l'air et l'utilisation rationnellle de l'énergie (LAURE) de 1996 les a rendus obligatoires pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants depuis plus de 10 ans.
Titre des fiches :
n° 1  : Distinction entre les notions de compatibilité etd e conformité
n°2 : L'obligation de conformité des PDU aux les lois récentes
n° 3 : Les procédures d'élaboration et de révision du PDU  (en dehors de l'Ile de France)
n° 4 : le porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un PDU
n° 5 : Les prérogatives de l'Etat à l'égard des AOTU devant élaborer un  PDU
n° 6 : PDU et PTU