Les outils de l'action foncière au service des politiques publiques

Les outils de l'action foncière au service des politiques publiques

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Date de publication: 1 déc. 2006
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Ce document a pour objectif de décrire divers moyens d'actions à la disposition des collectivités locales, pour conduire des interventions foncières au service des politiques publiques (notamment des politiques urbaines, d'habitat, mais aussi économiques, sur les espaces ruraux, les espaces naturels sensibles). Même si certaines procédures sont de droit privé, ces « outils » sont en direction des collectivités locales. « Les outils de l'action foncière », présentés ici sous forme de 36 fiches indépendantes, balayent différents niveaux d'intervention : -l'observation ; -la planification : SCOT, PLU, PLH ... -les outils d'aménagement opérationnel : ZAC, lotissement, PC groupé ... -les outils de maîtrise foncière : DPU, ZAD, expropriation ... -les autres outils de mobilisation foncière : VEFA, baux, AFU ... -les outils fiscaux et financiers : PVR, PAE, TLE, TFPNB ... -les acteurs et structures publiques : EPF, DAF, SAFER ...