Impact de la loi sapin dans les transports collectifs urbains

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Impact de la loi sapin dans les transports collectifs urbains

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Date de publication: 1 mai 1997
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Sur les 46 AO devant renouveler leur contrat en suivant la procédure et donc concernées directement par le champ de l'enquête, 23 ont effectivement répondu au questionnaire ; elles sont nommées « AO Sapin ». Il est ainsi possible d'appréhender les premières conséquences de l'application de la procédure mise en place par la loi Sapin.

A ces 23 « AO Sapin » viennent s'ajouter 18 « AO Non Sapin ». Elles ont renouvelé leur contrat avant l'entrée en vigueur de la loi (31 mars 1993) mais elles ont tout de même répondu au questionnaire. Trois d'entre elles déclarent d'ailleurs s'être inspirées du projet de loi.

Seules 13 « AO Sapin » sur 23 ont fait effectuer un bilan de leur ancien contrat.

La concurrence est inexistante pour 4 AO, elles n'ont en effet reçu qu'une seule proposition.