Délégation de service public et marchés publics - 2000/2001

Observatoire de la dévolution du service public de transport urbain

Délégation de service public et marchés publics - 2000/2001

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Date de publication: 1 sept. 2003
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Le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) et le CERTU réalisent des enquêtes auprès des collectivités sur la mise en concurrence du service public des transports urbains.Près de dix ans après l'instauration de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique, dite loi Sapin, et compte-tenu de l'évolution de la jurisprudence sur le sujet (arrêt du Conseil d'État, Préfet des Bouches-du-Rhône du 15 avril 1996, requête n°168 325), nous avons souhaité faire le point sur la dévolution du service des transports publics urbains : soit par une délégation de service public (DSP), soit par un marché public.Dans cette optique, nous avons envoyé un questionnaire portant sur le déroulement des procédures (cf. annexes) à une quarantaine d'autorités organisatrices (AO) de transport qui ont procédé en 2000 et 2001 au renouvellement de leur convention. Nous avons reçu 18 réponses, dont 12 concernent la DSP et 6 les marchés publics.L'analyse de ces réponses, complétées par une exploitation légère de la base TCU , fait l'objet du présent rapport.