Conventionnement des transports routiers départementaux de voyageurs

Hors transport scolaire

Conventionnement des transports routiers départementaux de voyageurs

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Date de publication: 1 oct. 1998
Type :
12,20 €
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Description rapide

Le conventionnement est le moyen, pour les départements, de mener une politique globale de transport en fixant les droits et obligations de chacun. Au-delà du 24 août 1999, tous les départements qui ne l'ont pas encore fait seront dans l'obligation de signer des conventions avec les transporteurs pour l'ensemble de leurs lignes régulières. L'existence d'une double procédure (marché ou DSP) conduisant à la sélection du transporteur ne devrait pas modifier le contenu des contrats