Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes

Mise à jour du 1er mars 2016

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet: catalogue.territoires-ville.cerema.fr

Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

3. Commandes

La disponibilité des produits est affichée sur le site sur chaque fiche produit. Dans l'hypothèse où postérieurement à votre commande, un produit deviendrait indisponible, vous obtiendrez un avoir du prix du produit.

Pour toute commande de dix articles et plus, 5% de remise vous sont accordés automatiquement.

3.1 Modalités de passation de commandes

Il est possible de passer commande auprès du bureau de ventes de la Direction technique Territoires et ville du CEREMA :

  • en ligne sur le site www.certu-catalogue.fr
  • par mel à l'adresse suivante : bureau-des-ventes.DTecTV@cerema.fr
  • par courrier à l'adresse suivante: CEREMA Direction technique Territoires et ville - Bureau des ventes - 2 rue Antoine Charial - CS 33927 - 69426 Lyon Cedex 03
  • par fax au 04 72 74 57 80

Toute passation de commande nécessite la création d'un espace (compte) client. L'accès à votre espace client est conditionné à votre identification à l'aide de l'adresse mel que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe personnel et confidentiel que vous avez choisi.

Ne communiquez pas les identifiants de votre espace client à des tiers. Le CEREMA ne saurait être responsable de toute action réalisée via ou sur votre espace client.

Produits numériques en téléchargement gratuits ou payants

Pour les produits numériques payants, le téléchargement sera possible dès lors que la commande aura été validée par nos services et que le moyen de paiement aura été réceptionné.

Pour les produits numériques gratuits, dès lors que le bouton « Télécharger » est accompagné d'une étoile, « Télécharger* », cela signifie que l'obtention du lien de téléchargement est conditionnée par la connexion du client à son compte. S'il n'en dispose pas, il faudra qu'il en crée un.

Logiciels – voir le site http://www.logiciels-certu.fr/

Le CEREMA ne concède qu'un droit d'usage du logiciel, et reste seul propriétaire du logiciel. Il est protégé en France par le code de la propriété intellectuelle, loi du 1.7.92 et à l'étranger par les conventions internationales sur les droits d'auteur. Il est interdit de reproduire, adapter, louer ou désassembler ce logiciel ainsi que la documentation qui y est associée.

Utilisation: Le logiciel ne doit fonctionner ou être stocké que sur un seul micro-ordinateur à la fois.

L'éditeur ne sera en aucun cas responsable des dommages de toutes sortes, directs, indirects ou accessoires résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel ou la documentation.

Le bénéficiaire de cette licence s'engage à utiliser le logiciel conformément aux règles de l'art du domaine concerné et à imposer une clause de confidentialité à d'éventuels sous-traitants dans le cas de développement par ce dernier de modules spécifiques à ses propres besoins.

Lors de l'installation du logiciel, l'utilisateur valide et accepte ce contrat de licence.

Reproduction: Toute reproduction du logiciel et de sa documentation est interdite, que le bénéficiaire de la licence agisse pour le compte de sa société ou pour le compte d'un tiers.

Distribution: Après validation du bon de commande par l'utilisateur et acceptation des conditions générales de ventes et de la présente licence, l'éditeur ou ses distributeurs du logiciel envoient par messagerie électronique (avec accord préalable de l'utilisateur), les codes ( n° de licence et clé produit) ainsi que l'adresse http://www.logiciels-certu.fr/ où l'utilisateur pourra télécharger le logiciel.

Prestations complémentaires: L'installation et la formation ne sont pas comprises dans le prix de vente. L'éditeur fournira à la demande les coordonnées de services pouvant réaliser ces prestations complémentaires contre une rémunération spécifique.

Garantie et maintenance: L'éditeur s’engage à apporter une réponse ou à remédier aux dysfonctionnements que le demandeur lui aura signalés, et dont la nature est pénalisante et reproductible. Cette maintenance est limitée à une durée de 12 mois à partir de la date de livraison.

Pour l'acquisition de licences supplémentaires, le bureau de ventes sera en droit d'exiger que le client lui communique au préalable les codes de sa première licence. A défaut, le logiciel lui sera facturé au prix de la première licence.

3.2 Enregistrement des commandes:

Suite à la passation de votre commande, le bureau de ventes vous en accusera réception en vous adressant un mel de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.

4. Modalités de paiement et sécurisation

4.1 Informations légales

Cerema – Direction technique Territoires et ville
2 rue Antoine Charial – CS 33927 – 69426 Lyon Cedex 03
Etablissement public administratif

La Direction technique Territoires et ville est une direction technique du Cerema (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement , la mobilité et l’aménagement), Etablissement public administratif sous tutelle des ministères de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE) et du ministère de l’Egalité des territoires et du logement (METL).

N° SIRET 13001831000081 - code APE 8413Z
Administration publique (tutelle) des activités économiques
TVA Intracommunautaire FR 94 130018310

 

4.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par le bureau de ventes :

-carte bancaire via le dispositif sécurisé «  Ingenico E-commerce solution SAS ». Le client est redirigé vers le site sécurisé de «  Ingenico E-commerce solution SAS » pour effectuer le paiement.

-chèque: votre commande est alors réservée jusqu'à réception du chèque; elle ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de la commande.

Pour confirmer sa commande, le client doit obligatoirement imprimer le bon de commande, le signer, joindre le chèque libellé à l'ordre du CEREMA/DTTV et adresser les deux éléments sous dix jours par voie postale à :

Cerema – Direction technique Territoires et ville
Bureau des ventes – 2 rue Antoine Charial – CS 33927
69426 LYON CEDEX 03

Sous réserve de conformité, la commande est réputée validée le jour de sa réception par le CEREMA. Pendant les 21 jours suivant sa commande sur Internet, les produits en stock au moment de la commande sont réservés pour le client. Passés ces 21 jours, la commande est annulée et les produits sont remis en stock.

-virement ou mandat administratif, clients France métropolitaine, Territoires d’Outre Mer, zone Euro et autres ( les frais de change étant à la charge du client). La commande est réservée jusqu'à réception du virement ; elle ne sera traitée qu'à réception du virement et après validation de la commande. Le virement bancaire doit être effectué sur le compte de la régie de recettes CEREMA/DTTV. Pour les administrations et les collectivités territoriales, le bureau de ventes fait parvenir les produits commandés accompagnés de la facture. A réception, le règlement par mandat administratif doit être effectué sur le compte de la régie de recettes CEREMA/DTTV.

4.3 Délais de règlement 

30 jours à réception de la facture. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de QUARANTE EUROS (40,00 euros). Pour valoir, titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP.

4.4 Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau; elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Langer).

Les conditions d'utilisation du service sécurisé de paiement  « Ingenico E-commerce solution SAS » peuvent être consultées sur http://www.ingenico.fr/fr/. 

5. Expédition et livraison

Les délais sont de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de la validation de la commande.
Le délai de livraison est calculé en tenant compte des délais de préparation et d 'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison de la poste.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Livraison :

  • en France métropolitaine
  • dans les Territoires d’Outre-Mer
  • en Europe
  • à l'International

Les frais de livraison correspondant à chaque destination sont forfaitaires, quelque soit le nombre et / ou le type d'articles commandés. Le détail des frais de livraison est mentionné dans le "panier" après indication du pays de livraison.

Pour les expéditions hors du territoire de l'Union Européenne, les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge du destinataire.

Accéder à la grille des tarifs d’expédition sur http://www.certu-catalogue.fr/expedition-frais-de-port.html.

6. Transport

Les marchandises voyagent aux risques du client. Il appartient à celui-ci de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler les réserves d'usage à la réception de la commande.

7. Réclamations / Responsabilité

Le Cerema est seul habilité à traiter les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou au service fourni, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement seront consultés par le CEREMA.

La responsabilité du Cerema ne pourra être engagée que dans le cas de non conformité de la livraison à la commande. Toute réclamation en ce sens, accompagnée du produit non conforme, devra être adressée par écrit dans un délai de huit jours suivant la date de livraison à l'adresse suivante :

CEREMA – Direction technique Territoires et ville
Pôle Diffusion Bureau de ventes
2 rue Antoine Charial - CS 33927
69426 LYON Cedex 3 - FRANCE

Le Cerema procédera à l'échange du produit non conforme dans la limite des stocks disponibles ou à son remboursement sous la forme d’un avoir dans les sept jours suivant la date de réception de la réclamation.

Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, la responsabilité du Cerema ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses produits et logiciels aux besoins et usages du client. En conséquence, le client renonce à tout recours contre le Cerema fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des produits ou services.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.

8. Rétractation

Conformément à l'article L 121.20 du Code de la consommation, le client a la possibilité de retourner le produit au Cerema dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception. Les frais de retour sont à la charge du client. Ce droit de rétractation s'exerce auprès de :

Cerema – Direction technique Territoires et ville
Bureau des ventes
2 rue Antoine Charial - CS 33927
69426 LYON Cedex 3 - FRANCE

Le Cerema procèdera au remboursement du produit retourné sous la forme d’un avoir dans un délai de trente jours francs à compter de la réception du produit retourné dans son emballage d'origine.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels, téléchargements payants ou CD-ROM descellés par le client.

9. Données personnelles

Collecte et utilisation de vos données personnelles:

Le Cerema est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination du Cerema et sont utilisées pour le traitement et suivi de vos commandes.

Vous pourrez être sollicités par mel pour des enquêtes périodiques relatives à la satisfaction donnée par nos services et nos publications.

Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par le CEREMA, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

Cerema – Direction technique Territoires et ville
Bureau des ventes
2 rue Antoine Charial
69426 Lyon Cedex 03.

10. Propriété intellectuelle

Les ouvrages et logiciels du Cerema - Direction technique Territoire et ville sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

L'acquisition d'ouvrages papiers, de CD ROM, de documents électroniques payants ou gratuits (format PDF) , de logiciels, n'entraîne pas le transfert au profit de l'acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés : leur utilisation est strictement limitée à l'usage privé de l'acquéreur.

Toute autre exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès du Cerema – Direction technique Territoires et ville.

Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Cerema est illicite (loi du 11 mars 1957) Cette reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.

L'acquisition de logiciels CEREMA – Direction technique Territoires et ville est soumise à l'accord de licence défini à la dernière page de ces conditions générales de ventes.

11. Coordonnées du CEREMA

Identification du CEREMA :

CEREMA : Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement.
Etablissement public administratif EPA créé par Décret 2013-1273 du 27/12/2013

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter le bureau des ventes de la Direction technique Territoires et ville
- par téléphone au 04 72 74 59 59
- par mel à l'adresse suivante :
bureau-des-ventes.DTecTV@cerema.fr
- par courrier au Cerema – Direction technique Territoires et ville - Bureau des ventes - 2 rue Antoine Charial – CS 33927 - 69426 Lyon cedex 03.

Attention : afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier, le nom de votre organisme, votre nom, prénom et mél avec lequel vous avez passé commande et le numéro de commande concerné.