Conditions générales de Ventes
Conditions générales de vente
Mise à jour du 17 avril 2013
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet: www.certu-catalogue.fr
Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
2. Disponibilité des produits:
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
3. Commandes
La disponibilité des produits est affichée sur le site sur chaque fiche produit. Dans l'hypothèse où postérieurement à votre commande, un produit deviendrait indisponible, vous obtiendrez un avoir du prix du produit.
Pour toute commande de dix articles et plus, 5% de remise vous sont accordé automatiquement.
3.1 Modalités de passation de commandes:
Il est possible de passer commande auprès du bureau de ventes du Certu:
-en ligne sur le site www.certu-catalogue.fr
-par mel à l'adresse suivante: bventes.certu@developpement-durable.gouv.fr
-par courrier à l'adresse suivante: Bureau des ventes / Certu 2 rue Antoine Charial - CS 33927 - 69426 Lyon Cedex 03
-par fax au 04 72 74 57 80
Toute passation de commande auprès du Certu nécessite la création d'un espace (compte) client. L'accès à votre espace client est conditionné à vote identification à l'aide de l'adresse mel que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe personnel et confidentiel que vous avez choisi.
Ne communiquez pas les identifiants de votre espace client à des tiers. Le Certu ne saurait être responsable de toute action réalisée via ou sur votre espace client.
Pour les produits en téléchargement:
Pour les produits numériques payants, le téléchargement sera possible dès lors que la commande aura été validée par nos services et que le moyen de paiement aura été réceptionné.
Pour les produits numériques gratuits, dès lors que le bouton « Télécharger » est accompagné d'une étoile, « Télécharger* », cela signifie que l'obtention du lien de téléchargement est conditionnée par la connexion du client à son compte. S'il n'en dispose pas, il faudra qu'il en crée un.
Pour les logiciels:
Le Certu ne concède qu'un droit d'usage du logiciel, et reste seul propriétaire du logiciel. Il est protégé en France par le code de la propriété intellectuelle, loi du 1.7.92 et à l'étranger par les conventions internationales sur les droits d'auteur. Il est interdit de reproduire, adapter, louer ou désassembler ce logiciel ainsi que la documentation qui y est associée.
Utilisation: Le logiciel ne doit fonctionner ou être stocké que sur un seul micro-ordinateur à la fois.
L'éditeur ne sera en aucun cas responsable des dommages de toutes sortes, directs, indirects ou accessoires résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel ou la documentation.
Le bénéficiaire de cette licence s'engage à utiliser le logiciel conformément aux règles de l'art du domaine concerné et à imposer une clause de confidentialité à d'éventuels sous-traitants dans le cas de développement par ce dernier de modules spécifiques à ses propres besoins.
Lors de l'installation du logiciel, l'utilisateur valide et accepte ce contrat de licence.
Reproduction: Toute reproduction du logiciel et de sa documentation est interdite, que le bénéficiaire de la licence agisse pour le compte de sa société ou pour le compte d'un tiers.
Distribution: Après validation du bon de commande par l'utilisateur et acceptation des conditions générales de ventes et de la présente licence, l'éditeur ou ses distributeurs du logiciel envoie soit par courrier le logiciel, les codes (clé produit) permettant son utilisation, ainsi que sa documentation, soit par messagerie électronique (avec accord préalable de l'utilisateur), les codes (clé produit) ainsi que l'adresse internet où l'utilisateur pourra télécharger le logiciel.
Prestations complémentaires: L'installation et la formation ne sont pas comprises dans le prix de vente. L'éditeur fournira à la demande les coordonnées de services pouvant réaliser ces prestations complémentaires contre une rémunération spécifique.
Garantie et maintenance: L'éditeur s’engage à apporter une réponse ou à remédier aux dysfonctionnements que le demandeur lui aura signalés, et dont la nature est pénalisante et reproductible. Cette maintenance est limitée à une durée de 12 mois à partir de la date de livraison.
Pour l'acquisition de licences supplémentaires, le bureau de ventes sera en droit d'exiger que le client lui communique au préalable les codes de sa première licence. A défaut, le logiciel lui sera facturé au prix de la première licence.
Pour le droit de tirage:
Il s'agit d'offrir à nos clients la possibilité de créditer une somme multiple de 50€ ou de 500€ sur leur compte. Une fois le droit de tirage payé et validé par nos services, le client peut à chaque fois qu'il désire commander sur notre site, en prélevant le montant de sa commande sur son compte, pour autant que son compte dispose d'un crédit suffisant. A épuisement du crédit, il convient de réalimenter le compte.
3.2 Enregistrement des commandes:
Suite à la passation de votre commande, le Certu vous en accusera réception en vous adressant un mel de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.
4. Modalités de paiement et sécurisation
4.1 Modalités de paiement
Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par le Certu:
N° SIRET 160 067 021 00016 - code APE 8413Z – Administration publique (tutelle) des activités économiques
-carte bancaire via le dispositif sécurisé « Ogone SAS »; le client est redirigé vers le site sécurisé de « Ogone SAS » pour effectuer le paiement.
-chèque: votre commande est alors réservée jusqu'à réception du chèque; elle ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de la commande.
Pour confirmer sa commande, le client doit obligatoirement imprimer le bon de commande, le signer, joindre le chèque libellé à l'ordre du « régisseur de recettes du Certu » et adresser les deux éléments sous dix jours par voie postale au bureau des ventes du CERTU.
Sous réserve de conformité, la commande est réputée validée le jour de sa réception par le CERTU. Pendant les 21 jours suivant sa commande sur Internet, les produits en stock au moment de la commande sont réservés pour le client. Passés ces 21 jours, la commande est annulée et les produits sont remis en stock.
-virement ou mandat administratif, clients France métropolitaine, Dom-Tom, zone Euro et autres ( les frais de change étant à la charge du client)
Le bureau des ventes fera parvenir les produits commandés à l'adresse indiquée accompagnés de la facture. A réception, le client effectue le virement bancaire sur le compte du Trésor Public ci-dessous.
-espèces si la vente a lieu sur place
-droit de tirage: utilisation du crédit disponible sur le compte client.
4.2 Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau; elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Langer)
Les conditions d'utilisation du service sécurisé de paiement « OGONE SAS » peuvent être consultées sur http://www.ogone.com.
5. Expédition et livraison
Les délais sont de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de la validation de la commande.
Le délai de livraison est calculé en tenant compte des délais de préparation et d 'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Livraison en: -en France métropolitaine
-dans les DOM COM
-dans l'espace européen
-à l'international
Les frais de livraison correspondant à chaque destination sont forfaitaires, quels que soient le nombre et / ou le type d'articles commandés. Le détail des frais de livraison est mentionné dans le "panier" après indication du pays de livraison.
Pour les expéditions hors du territoire de l'Union Européenne, les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge du destinataire.
Voir la grille de tarif suivantes:
Zone « France » 6,95 €
|
Zone |
ISO |
Libellé |
Frais |
|
France |
FR |
France |
6,95 |
|
France |
FX |
France métropolitaine |
6,95 |
|
France |
MC |
Monaco |
6,95 |
Zone « Europe » 25,00 €
DOM-TOM + UE + Maghreb + Suisse + Norvège
|
Zone |
ISO |
Libellé |
|
Europe |
AD |
Andorra |
|
Europe |
AT |
Austria |
|
Europe |
BE |
Belgium |
|
Europe |
BG |
Bulgaria |
|
Autres |
CH |
Switzerland |
|
Europe |
CY |
Cyprus |
|
Europe |
CZ |
CzechRepublic |
|
Europe |
DE |
Germany |
|
Europe |
DK |
Denmark |
|
Maghreb |
DZ |
Algeria |
|
Europe |
EE |
Estonia |
|
Europe |
ES |
Spain |
|
Europe |
FI |
Finland |
|
Europe |
GB |
UnitedKingdom |
|
Dom-Tom |
GP |
Guadeloupe |
|
Europe |
GR |
Greece |
|
Dom-Tom |
GY |
Guyana |
|
Europe |
HU |
Hungary |
|
Europe |
IE |
Ireland |
|
Europe |
IT |
Italy |
|
Autres |
LI |
Liechtenstein |
|
Europe |
LT |
Lithuania |
|
Europe |
LV |
Latvia (Lettonie) |
|
Europe |
L |
Luxembourg |
|
Maghreb |
MA |
Morocco |
|
Dom-Tom |
MQ |
Martinique |
|
Europe |
MT |
Malta |
|
Dom-Tom |
NC |
Nouvelle Calédonie |
|
Europe |
NL |
Netherlands |
|
Autres |
NO |
Norway |
|
Dom-Tom |
PF |
FrenchPolynesia |
|
Europe |
PL |
Poland |
|
Dom-Tom |
PM |
St.PierreandMiquelon |
|
Europe |
PT |
Portugal |
|
Dom-Tom |
RE |
Réunion |
|
Europe |
RO |
Romania |
|
Europe |
SE |
Sweden |
|
Europe |
SI |
Slovenia |
|
Europe |
SK |
Slovakia(SlovakRepublic) |
|
Dom-Tom |
|
Saint Barthélémy |
|
Dom-Tom |
SM |
Saint Martin |
|
Dom-Tom |
TF |
Terres Australes |
|
Maghreb |
TN |
Tunisia |
|
Autres |
VA |
VaticanCityState-HolySee |
|
Dom-Tom |
WF |
Wallis et Futuna |
|
Dom-Tom |
YT |
Mayotte |
Zone «Monde» 45,00 €
Autres
6. Transport
Les marchandises voyagent aux risques du client. Il appartient à celui-ci de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler les réserves d'usage auprès du transporteur à la réception de la commande.
7. Réclamations / Responsabilité
Le CERTU est seul habilité à traiter les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou au service fourni, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement seront consultés par le CERTU.
La responsabilité du CERTU ne pourra être engagée que dans le cas de non conformité de la livraison à la commande. Toute réclamation en ce sens, accompagnée du produit non conforme, devra être adressée par écrit dans un délai de huit jours suivant la date de livraison à l'adresse suivante :
Certu
Bureau des ventes
2 rue Antoine Charial - CS 33927
69426 LYON Cedex 3 - FRANCE
Le CERTU procédera à l'échange du produit non conforme dans la limite des stocks disponibles ou à son remboursement sous la forme d’un avoir dans les sept jours suivant la date de réception de la réclamation.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, la responsabilité du CERTU ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses produits et logiciels aux besoins et usages du client. En conséquence, le client renonce à tout recours contre le CERTU fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des produits ou services.
Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.
8. Rétractation
Conformément à l'article L 121.20 du Code de la consommation, le client a la possibilité de retourner le produit au CERTU dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception. Les frais de retour sont à la charge du client. Ce droit de rétractation s'exerce auprès de:
Certu
Bureau des ventes
2 rue Antoine Charial - CS 33927
69426 LYON Cedex 3 - FRANCE
Le CERTU procèdera au remboursement du produit retourné sous la forme d’un avoir dans un délai de trente jours francs à compter de la réception du produit retourné dans son emballage d'origine.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels, téléchargements payants ou CD-ROM descellés par le client.
9. Données personnelles
Collecte et utilisation de vos données personnelles:
Le Certu est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination du Certu et sont utilisées pour le traitement et suivi de vos commandes.
Vous pourrez être sollicités par mel pour des enquêtes périodiques relatives à la satisfaction donnée par nos services et nos publications.
Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par le Certu, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Le Certu/ Bureau des ventes 9 rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06.
10. Propriété intellectuelle
Les ouvrages et logiciels du CERTU sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
L'acquisition d'ouvrages papiers, de documents électroniques payants ou gratuits (format PDF) , n'entraîne pas le transfert au profit de l'acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés : leur utilisation est strictement limitée à l'usage privé de l'acquéreur.
Toute autre exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès du CERTU.
Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Certu est illicite (loi du 11 mars 1957) Cette reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal
L'acquisition de logiciels « Certu » est soumise à l'accord de licence défini à la dernière page de ces conditions générales de ventes.
11. Coordonnées du Certu
Identification du Certu:
Certu: Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques.
Service à compétence nationale du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
Contacter le bureau des ventes
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter soit par téléphone au 04 72 74 59 59 ou par mel à l'adresse suivante: bventes.certu@developpement-durable.gouv.fr; par courrier 2 rue Antoine Charial 69426 Lyon cedex 03.
Attention: afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier, votre nom, prénom et mel avec lequel vous avez passé commande et le numéro de commande concerné.